Loi de programme définition

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loi de programme

loi de programme logo #122LOI1, subst. fém. I. − Règle générale impérative. A. − Règle, prescription émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions. Loi rigoureuse; lois sages; violer la loi : 1. . . . seule, une société constituée jouit de la suprématie...
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